Un tribunal d’appel fédéral a statué mercredi dernier que l’ordre exécutif de l’ancien président Donald Trump, visant à limiter le droit de naissance à la citoyenneté américaine, est contraire à la Constitution.
Selon CBS News, cette décision, rendue par un panel de trois juges de la Cour d’appel du neuvième circuit américain, intervient après plusieurs mois de contentieux juridique visant à contester l’initiative de l’administration Trump. Celle-ci avait tenté, par le biais d’un décret présidentiel, de remettre en question le droit automatique d’obtenir la citoyenneté pour tout enfant né sur le sol américain, lorsque ses parents n’étaient pas en situation régulière.
Quelle a été la décision des juges du neuvième circuit ?
Les magistrats ont clairement indiqué dans leur décision que « l’Ordre exécutif est invalide car il viole la rédaction explicite du Quatorzième Amendement, qui garantit la citoyenneté à « toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis et soumises à leur juridiction » », comme ils l’ont formulé dans leur verdict publié mercredi.
Il s’agit apparemment d’une première dans le domaine judiciaire américain, où une cour d’appel se prononce sur la conformité d’une politique de l’administration Trump au texte fondamental de la Constitution, à savoir le Quatorzième Amendement. Précédemment, la cour avait confirmé une décision rendue en juin par le tribunal de première instance de Seattle, dirigé à l’époque par le juge John C. Coughenour, nommé par Ronald Reagan. Ce dernier avait bloqué l’application de l’ordre présidentiel, soulignant que cette tentative de mettre fin à la citoyenneté automatique à la naissance relevait principalement de motivations politiques, selon CBS News.
Le verdict, rendu à une majorité de 2 voix contre 1, a été écrit par le juge Ronald Gould, assisté du juge Michael Daly Hawkins, tous deux désignés par l’ancien président Bill Clinton. Le juge Patrick Bumatay, nommé par Donald Trump, a exprimé une opposition partielle. Il est important de rappeler qu’en juin, un arrêt de la Cour suprême, à majorité conservatrice (6 voix contre 3), avait renvoyé la question de la citoyenneté à la naissance devant des juges inférieurs, tout en leur interdisant d’accorder une injonction nationale contre les politiques de Trump concerning this matter.
Une seule voie juridique validée pour une injonction nationale
En réponse à cette décision, les juges du neuvième circuit ont déterminé qu’il restait une seule possibilité légale pour la Cour : celle qui permettait de justifier une injonction à l’échelle nationale, dans le but de faire bénéficier plusieurs États—en particulier Washington, l’Arizona, l’Illinois et l’Oregon—d’un traitement uniforme. Ces États soutenaient que, pour éviter que la citoyenneté à la naissance ne s’applique de manière fragmentée dans différentes zones du pays, une injonction générale était nécessaire, selon l’Agence Associated Press.
« Nous estimons que le tribunal de première instance n’a pas commis d’abus dans l’octroi d’une injonction universelle, afin d’assurer une protection totale aux États concernés », ont écrit Hawkins et Gould dans leur rapport.
Le juge Bumatay a, pour sa part, exprimé une dissidence partielle, en affirmant que ces États ne disposaient pas forcément de la capacité juridique ou de la légitimité pour engager une procédure en justice sur cette base : « Il faut faire preuve de scepticisme sincère face à toute demande de réparation globale, en se souvenant que l’expression « réparation totale » ne doit pas devenir un moyen détourné pour imposer des injonctions universelles », a-t-il déclaré.
Que dit précisément le Quatorzième Amendement sur la citoyenneté à la naissance ?
Le Quatorzième Amendement prévoit que la citoyenneté américaine s’applique à « toutes les personnes nées ou ayant été naturalisées sur le territoire des États-Unis, et qui sont soumises à leur juridiction ». La jurisprudence, notamment l’affaire United States v. Wong Kim Ark (1898), a précisé ce texte. Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé que Wong Kim Ark, né à San Francisco de parents chinois en situation irrégulière, devait être considéré comme citoyen américain, en vertu de la loi constitutionnelle.
Cependant, en janvier dernier, Donald Trump avait signé un décret présidentiel visant à mettre fin à ce principe de citoyenneté automatique à la naissance. Cette mesure s’inscrivait dans une série d’ordres signés lors du début de son second mandat. Le président de l’époque soutenait que les enfants nés sur le sol américain de parents sans statut régulier ne devaient pas bénéficier automatiquement de la citoyenneté, une position qui a suscité de nombreux débats.
Abigail Jackson, porte-parole de la Maison Blanche, a réagi à la décision du neuvième circuit en déclarant à Newsweek : « Le neuvième circuit a mal interprété l’objectif et le texte du Quatorzième Amendement. Nous sommes confiants que notre position sera rétablie en appel. »
