Déclaration du Président national de l’UDH-YUKI à propos du projet de loi complétant et modifiant la loi électorale (loi no 9-2001 du 10 Décembre 2001, modifiée)

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Guy Brice Parfait Kolelas. DR.

Mesdames et Messieurs,

Militantes et militants de I’UDH-YUKI’

Chers compatriotes,

Hier, samedi 08 août, le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a déposé au parlement, pour examen et adoption, son avant-projet de loi complétant et modifiant certaines dispositions de la loi électorale actuellement en vigueur.

Dans ce nouveau projet de loi, le ministre de I’Intérieur et de la Décentralisation a introduit plusieurs dispositions qui violent la constitution du 25 octobre 2015. Ces dispositions introduites par le ministre de I’Intérieur concernent notamment le vote par anticipation des agents de la force publique ainsi que l’établissement d’une liste électorale spéciale. En effet, iI a été ajouté à I’article 7 de la loi électorale actuelle, quatre nouveaux alinéas qui stipulent que :

« Les militaires, gendarmes et policiers sont inscrits, en considération de leur domicile, résidence ou caserne à laquelle ils appartiennent, sur les listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers.

Les listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers sont établies par les autorités de chaque conrmunauté urbaine, communauté rurale, disfict, arrondissement ou de chaque mission diplomatique à l’étranger.

Le chef d’état-major des armées, le commandant de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale peuvent assister les autorités chargées de l’établissement des listes électorales spéciales des militaires, gendarmes et policiers toutes les fois qu’ils en sont requis et selon les modalités déterminées par lesdites autorités administratives »

A propos de ces alinéas, il convient de signaler que la catégorie des électeurs visés ici relève de la force publique.

Or la pratique administrative fait que le Président de la république, Chef de I’Ftat, Chef suprême des armés est la seule autorité compétente pour recruter et radier les éléments de la Force Publique et donc ipso facto, il est le seul à en connaître réellement le nombre.

Par ailleurs, il est à relever deux faits :

1- Le Président de la République, Président du Comité Central du PCT, candidat de ce même parti à l’élection présidentielle de 2021, et en sa qualité en de chef suprême des armées, il est donc le patron de la force publique pour laquelle, ce projet de loi instruit l’établissement d’une liste spéciale pour le vote des agents de la force publique.

2- Le ministre de I’Intérieur est également membre du Parti Congolais du Travail (PCT).

Par cet acte d’enrôlement spécial des agents de la force publique qu’il a lui-même recrutés et dont il connaît seul le nombre, le Président de la République et le ministre de I’Intérieur, tous deux, membres du PCT, parti au pouvoir, manifestent l’intention d’utiliser à des fins personnelles et électorales les agents de la force publique et ce en violation de I’article 205 de la constitution qui stipule que: « la force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans I’intérêt général. Nul ne doit I’utiliser ù des fins personnelles ».

Chers compatriotes,

Si nous acceptons, aujourd’hui, l’établissement d’une liste d’enrôlement spéciale des agents de la force publique et admettons en même temps le vote par anticipation des militaires, gendarmes et policiers sous prétexte de leur laisser une marge pour mieux sécuriser les élections le jour du scrutin, nous validerons alors la fraude par le double vote et le bourrage des urnes, au profit du candidat du PCT, car nous ne connaissons pas les effectifs réels des agents de la force publique d’autant plus que la biométrie n’a jamais vu le jour.

Par ailleurs, la sécurisation des élections est assurée en tout temps par les agents de la force de I’ordre (gendarmes et polices) consignés.

Peuple Congolais,

L’article 5 de la constitution du 25 Octobre 2015 stipule que (La souveraineté nationale appartient au peuple qui I’exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, aucun corps de l’Etat ni aucun individu ne peut s’en attribue l’exercice.

Peuple Congolais,

Vous avez donné mandat aux députés et sénateurs pour siéger en votre nom à I’Assemblée nationale et au Sénat,

Très bientôt, ces mêmes élus s’apprêteront à voter un projet de loi qui consacrera la confiscation du pouvoir par le PCT et sa majorité présidentielle.

Peuple Congolais,

Debout comme un seul homme, nous devons arrêter cette mascarade, mieux cette tricherie politique en demandant aux mandants d’exiger une descente spéciale des élus nationaux dans leurs circonscriptions respectives afin qu’ils viennent s’expliquer devant eux les tenant de ce projet et recueillir desdits mandants le sens de leur vote à I’Assemblée nationale quant à ce projet de loi.

Honorables députés,

Vénérables Sénateurs.

En votant comme tel ce projet de loi, vous porterez la responsabilité historique de la déchéance de notre pays et l’histoire retiendra pendant des décennies les noms de tous ceux qui auront fait basculer le Congo et les congolais dans la nuit de la servitude.

Le Peuple qui vous a confié ces mandats de députés et de sénateurs peut à tout moment vous les reprendre.

Chers compatriotes,

Comme en mars 2016 le PCT et sa majorité présidentielle au pouvoir veut encore vous voler la victoire de l’élection présidentielle de mars 2021. Unis, derrière I’opposition réunie dans toute sa diversité nous devons dès à présent dire non à cette forfaiture.

Ici et maintenant j’en appelle à la conscience de toute I’Opposition politique Congolaise pour une union sacrée contre ce déni récurrent de démocratie.

Au moyen de cette loi, le ministre de l’Intérieur se propose de manipuler les votes à venir par un embrigadement des consciences des agents de la force publique et ce, en violation de I’article 24 alinéa 3 de la constitution qui stipule que : « Toute manipulation, tout embrigadement des consciences, toutes sujétions de toutes natures imposées par fanatisme religieux, philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. »

Peuple Congolais,

La loi électorale actuelle, n’interdit pas le vote des militaires, gendarmes et policiers. En effet, en son article 89, elle stipule que : « Le droit de vote est reconnu à toute personne inscrite sur une liste électorale porteuse d’une carte d’électeur et d’une des pièces d’identité prévues par les textes en vigueur. Toutefois sous réserve du contrôle de leur pièce d’identité, de leur carte d’électeur et de leur titre de mission, sont admis à voter en dehors de leurs lieux d’inscription, les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats en mission et toute autre personne en déplacement pour raison de service ou de campagne électorale ».

Rien donc, ne justifie ni le vote par anticipation de la force publique, ni la mise en place d’une liste électorale spéciale des militaires, gendarmes et policiers.

Rien, absolument rien ne justifie cela, sinon que le désespoir de perdre les élections présidentielles de mars 202I.

Monsieur le Ministre de I’Intérieur,

Monsieur le Secrétaire général du PCT,

Cadres politiques et élus de la majorité présidentielle,

Le Congo notre pays plonge inexorablement dans l’abîme des incertitudes économiques, sociales et politique. L’avenir des congolais est sombre.

C’est devant ce constat que dans un passé récent nous vous avions proposé un compromis politique historique où il n’y aurait pour seul vainqueur que le peuple Congolais. Vous l’avez rejeté pour recourir donc à une manipulation de la loi électorale qui ne vous honore pas.

Monsieur le ministre de I’Intérieur,

Qu’avez-vous fait des conclusions des concertations politiques qui se sont tenues à Ewo, Ouesso, Dolisie et Sibiti?

Je prends, ici, I’opinion nationale et internationale à témoin. Le ministre de I’Intérieur en déposant ce projet de loi modifiant unilatéralement la loi électorale et ce, contrairement aux conclusions des concertations politiques susmentionnées montre à suffisance le mépris qu’il a de l’Opposition politique Congolaise ainsi que du peuple que nous représentons.

Il revient donc à I’Opposition politique Congolaise et à toutes les forces vives de la nation d’en tirer toutes les conséquences.

Fait à Brazzaville, le 09 Août 2020

Guy Brice Parfait KOLELAS

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