Congo: Conseil des Ministres du mercredi 22 avril 2020

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Conseil des ministres - Archives

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 22 avril 2020 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Trois (3) affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

– Un (1) projet de loi portant loi de finances rectificatives pour l’année 2020, au titre du Ministère du Ministère des Finances et du Budget ;

– Deux (2) projets de loi au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains et de la Promotion des peuples autochtones, le premier habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus Covid-19 et le second déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence en République du Congo.

L’examen de ces affaires se justifie par la survenance imprévisible, brusque et dramatique de la pandémie du coronavirus Covid-19. La rectification de la loi de finances initiale pour l’exercice 2020 s’explique par le bouleversement de l’environnement économique et financier créé par la pandémie. On peut notamment ici relever la baisse drastique du cours du baril du pétrole. Cette rectification se justifie également par la nécessité de donner au Gouvernement les moyens financiers et logistiques de lutter contre le coronavirus Covid-19 au Congo.

D’autre part, cette situation exceptionnelle qui amène l’Etat à réorganiser ses finances publiques, doit s’accompagner de moyens exceptionnels d’action accordés aux pouvoirs publics afin qu’ils puissent faire face au caractère évolutif de la situation. C’est là l’objet du projet de loi qui doit autoriser le Gouvernement à agir par ordonnance, et ce conformément à la Constitution.

Enfin, le troisième texte est une régularisation qui a pour objet la mise en ordre de notre ordonnancement juridique, en organisant la procédure ordinaire de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège dans notre pays.

Entrons à présent dans le détail des affaires examinées lors du Conseil des Ministres de ce jour mercredi 22 avril 2020.

I/- Ministère des Finances et du Budget. 

Invité à prendre la parole par Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, en lieu et place du Ministre des Finances et du Budget en mission, M. Ludovic NGATSE, Ministre délégué auprès du Ministre des Finances et du Budget, chargé du Budget, a indiqué aux Membres du Conseil des Ministres que le Congo, à l’instar de la quasi-totalité des pays du monde fait face à une crise sanitaire et économique inédite ;

Les mesures prises par les pouvoirs publics en vue d’endiguer la propagation de la pandémie du COVID-19, combinées à la chute brutale des cours de pétrole observée au cours de ces dernières semaines, ont profondément modifié, pour les premières et perturbé, pour la seconde, les équilibres intérieur et extérieur du pays.

Dans un temps relativement court, les activités de plusieurs secteurs se sont effondrées, générant des inquiétudes profondes quant à la survie de certaines entreprises, ainsi que l’augmentation du chômage sur fond de récession économique.

C’est dans ce contexte de dégradation de l’environnement macroéconomique internationale, et de ses conséquences sur la conjoncture nationale, que le Gouvernement a décidé de procéder à la révision de la loi de finances 2020 en cours d’exécution, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux Lois de finances.

La loi de finance rectificative se veut ambitieuse et réaliste ; elle a pour objectifs d’apporter des réponses, proportionnées mais fortes, à la conjoncture que traverse notre pays. Ses deux axes principaux sont : 

– Le financement de la riposte sanitaire contre la pandémie du COVID-19, d’une part ;

– La limitation des conséquences dommageables de la crise sanitaire sur les plans économique et social, pour nos concitoyens comme pour les entrepreneurs du Congo, d’autre part.

Dans cette optique, il convient de relever que le projet de budget rectifié  prévoit un financement de la riposte sanitaire grâce à un outil, à savoir le fonds COVID-19 ;

spécialement créé à cet effet, et initialement doté de 25 milliards de francs CFA, le fonds aura pour objet prioritaire un investissement affecté à la remise en état des hôpitaux de base et à l’amélioration de l’offre sanitaire ;

celle-ci se traduira par  la finalisation de deux hôpitaux généraux, grâce à la mobilisation attendue de 110 milliards de francs CFA supplémentaires. 
Le second outil sera le fonds national de solidarité, spécialement créé en vue du soutien aux entreprises et aux ménages ;

il est doté d’une ressource budgétaire initiale de 100 milliards de francs CFA. Poursuivant son propos, le Ministre NGATSE a indiqué que le projet de loi des finances rectificative repose sur les hypothèses ci-après :

• Une production pétrolière de 123 millions de barils (contre 140 millions de barils pour le budget initial) ;

• Un prix du baril fixé à 25 dollars américains (au lieu de 55 dollars dans le budget initial) ;

• Un taux de change d’un dollar américain pour 590 FCFA ;

• Une baisse de l’activité économique hors pétrole évaluée à environ 60% (pour une durée de crise estimée, à cette date, entre 3 et 7 mois) ;

• Un taux de croissance évalué à -9%, contre une projection de +1,2% dans le budget initial, et ce sur la base des projections établies à l’époque par le comité national de cadrage macroéconomique.

Entrant dans le détail du projet, le Ministre N’GATSE a ainsi indiqué, pour ce qui concerne :

A) – LES RECETTES BUDGETAIRES

1. L’on note une baisse des ressources budgétaires d’un peu plus de la moitié, soit – 50,22% par rapport à la loi de finances initiale. Elles passent de 2175 à 1083 milliards de frs CFA.

Cette baisse est corrélative à celle des recettes fiscales qui chutent de 58,9%, passant de 864 à 355 milliards de fra CFA. Les autres recettes chutent de 52,69%, passant de 1228 à 581 milliards de frs CFA, soit -55,30% pour les recettes pétrolières qui passent de 1188 à 531 milliards de frs CFA et les droits et frais administratifs qui chutent de 49,4%.

2. Les revenus du portefeuille devraient cependant s’améliorer, du fait des dividendes de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC) et de la Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC), attendus respectivement à 5 milliards et 1 milliard de francs CFA.

3. Les dons vont augmenter de 228,6% (28 à 64 milliards), essentiellement sous l’effet des dons à recevoir dans le cadre du soutien à la lutte contre la pandémie du nouveau coronavirus ;

leur ventilation sera la suivante :  25 milliards pour le fonds COVID19 et 29 milliards de frs CFA pour le fonds national de solidarité et de soutien aux entreprises.

Enfin, et en vue d’accompagner les entreprises en cette période de déclin de l’activité économique, la loi de finances rectificative propose une série de modifications :

– La baisse de l’impôt sur les sociétés de 30 à 28% pour l’exercice 2020 ; 
– La baisse du taux de l’Impôt Global Forfaitaire dès l’exercice 2020 de 7% à 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les opérateurs vendant des produits à marge libre, et de 10% à 8% de la marge globale annuelle hors taxes pour les opérateurs vendant des produits à prix réglementé et à marge contrôlée.

Ces dispositions sont applicables aux opérateurs qui tiennent une comptabilité selon le système minimal de trésorerie (SMT) conformément aux articles 26 et 28 du code général des impôts et à l’article 28 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant information financière et système comptable révisé au 1er janvier 2018.

B) – LES DEPENSES BUDGETAIRES.
Elles se traduisent par une augmentation de 91 milliards, initialement établies à 1579 milliards, pour se situer à 1670 milliards de frs CFA, principalement du fait de la hausse des dépenses d’investissement affectées à la nécessaire mise à niveau des infrastructures sanitaires et socio-économiques (hôpitaux généraux et certains centres de santé intégrés à l’intérieur du pays.).

Intervenant à ce stade de la présentation du budget rectifié, Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre du Plan, de la Statistique, de l’Intégration Régionale, des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine Marchande,  a évoqué le fait que la lutte contre le Covid-19, sur les plans sanitaire, social et économique justifiait une politique budgétaire ambitieuse dans son volet « investissements ».

La Ministre EBOUKA-BABACKAS a ensuite décliné les axes de cette politique d’investissements réorientés vers la lutte contre le Covid-19, soulignant les priorités d’investissements, à savoir :

– La finalisation des deux hôpitaux généraux en construction à Brazzaville et à Pointe-Noire ;

– L’acquisition d’équipements et de matériel de laboratoire de recherche pour le projet « chloroquine » ;

– La poursuite des projets Lisungi et Telema, nonobstant les aides exceptionnelles accordées aux ménages les plus pauvres impactés dans leur vie quotidienne par la survenance du Covid-19 ;

– La poursuite des programmes d’investissements initialement prévus (zone industrielle de Maloukou ; programme banane, manioc, cacao ; implémentation du Fonds d’impulsion et de garantie et d’accompagnement aux PME et artisans -FIGA- etc.)

Reprenant la parole, le Ministre NGATSE a précisé que les dépenses courantes vont, pour leur part, globalement connaitre un ajustement à la baisse de 79 milliards, et ce du fait du recul des transferts et des dépenses de biens et services compte tenu du contexte actuel, ayant conduit à la mise en place d’un service minimum dans plusieurs administrations publiques, à l’exception notamment des services de santé et de sécurité publique.

La situation globale des dépenses budgétaires se présente comme suit :

– Baisse des charges financières de la dette de 4,4% (actualisation du service de -4,662 milliards) ;

– Baisse des dépenses de personnel de 1,3% (-5 milliards) ;

– Baisse des biens et services de 6,8% (-13,140 milliards) ;

– Baisse des transferts de 11,2% (-58 milliards) en raison du repli des transferts pétroliers (-67 milliards) et de l’ensemble des autres institutions (-16 milliards) ;

Par contre, il convient de relever la hausse des dépenses d’investissement de 52,3% (+170 milliards), avec la prise en compte des deux fonds créés, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, sur ligne des comptes spéciaux du trésor

Cette dotation se répartit de la manière suivante :

– 25 milliards de francs CFA au titre du Fonds de lutte contre le COVID19 – 100 milliards de francs CFA au titre du Fonds National de Solidarité pour le soutien aux entreprises.

Il est à noter que le Fonds national de solidarité est inscrit dans la loi de finances rectificative pour une enveloppe globale de 125 milliards de francs CFA, dont 25 milliards de francs CFA au titre de garanties et avals en trésorerie. Il servira principalement au financement des mesures de soutien actifs, des ménages en détresse et des opérateurs entreprises en difficulté de trésorerie, dans le cadre de leurs engagements vis-à-vis du système bancaire et financier.

En somme, la balance entre les économies réalisées sur la dépense et les nouvelles charges, a conduit à une hausse des dépenses budgétaires de 5,8% au budget de l’Etat révisé, alors que les recettes budgétaires ont diminué de 50,2%, faisant ainsi ressortir un déficit budgétaire de 779,740 milliards de francs CFA.

C) – LE DEFICIT GLOBAL.  
Les dépenses budgétaires sont supérieures aux recettes budgétaires pour un montant de 779,740 milliards de francs CFA. Il s’agit d’un solde budgétaire déficitaire correspondant à 13% du Produit Intérieur Brut nominal ; il convient de relever que ce solde déficitaire intervient après quinze exercices budgétaires successifs avec un solde excédentaire.

Ainsi, la partie financement et trésorerie, présente les chiffres suivants :

•  des charges de 892 milliards de francs CFA, constituées de l’amortissement de la dette extérieure de 610 milliards, et celui de la dette intérieure de 257 milliards. Il convient d’y ajouter le compte de garanties et avals pour 25 milliards de francs CFA (une partie du Fonds National de Solidarité). 
•  des ressources de trésorerie de 452 milliards de francs CFA, composées :     • des prêts projets (102 milliards)

• des autres emprunts (156 milliards)

• des émissions de bons et obligations (150 milliards)

• des financements à recevoir de la BDEAC (15 milliards)

• des remboursements des prêts Etat (15 milliards). 

Il se dégage ainsi un déficit de trésorerie de 440 milliards. En définitive, le besoin de financement global est évalué à 1220 milliards de francs CFA, soit 20,34% du PIB nominal.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi de finances rectificatives pour l’année 2020. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

II/- Ministère de la Justice et des Drots Humains, et de la Promotion des Peuples Autochtones.

A) – Projet de loi habilitant le Gouvernement à édicter, par odonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus Covid-19.

Invité à son tour par le Président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, et de la Promotion des Peuples Autochtones, a rappelé que la pandémie de coronavirus Covid-19 est une catastrophe entraînant une menace réelle et imminente pour les personnes, les biens, l’environnement et les infrastructures.

En vue d’une riposte prompte et efficace, le recours à certains mécanismes prévus par la Constitution, comme la loi d’habilitation, apparait indispensable.

L’article 158 de la Constitution prévoit dans son alinéa 1er, que « le Gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l’autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Le projet de loi soumis à l’examen et approbation du Conseil des Ministres a donc pour objet d’habiliter le Gouvernement, pendant une période de trois (3) mois, à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour faire face à l’urgence sanitaire consécutive au Covid-19 ainsi qu’à ses conséquences.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus Covid-19. Il sera transmis au Parlement pour adoption.

B) – Projet de loi déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo.

Poursuivant son propos, le Ministre BININGA a indiqué aux Membres du Conseil des Ministres que le projet de loi soumis à leur examen a pour objet de déterminer les conditions générales de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège conformément à l’article 157 alinéa 5 de la Constitution. Il permet également d’adapter les dispositions de l’ordonnance n°62-8 du 28 juillet 1962 sur l’état d’urgence et l’état de siège aux prescriptions de la Constitution actuelle.

Aux termes de l’article 157 alinéa 1er de la Constitution, « l’état d’urgence comme l’état de siège est décrété par le Président de la République, en Conseil des Ministres. Le Parlement se réunit de plein droit ». 
Les alinéas 2, 3 et 4 du même article stipulent que la durée de l’état d’urgence et de l’état de siège ne peut excéder vingt (20) jours. Ainsi, en vue de sa prorogation, le Parlement se réunit de plein droit, s’il n’est pas en session. Lorsqu’à la suite de circonstances exceptionnelles le Parlement ne peut siéger, le Président de la République peut décider du maintien de l’état d’urgence et de l’état de siège. Dans tous les cas, le Président de la République en informe la Nation par message.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence et de l’état de siège en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour adoption. 
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Président de la République a alors levé la séance. 
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 11h30.

Fait à Brazzaville, le 22 Avril 2020

Thierry Lézin MOUNGALLA

Ministre de la Communication et des Médias

Porte-parole du Gouvernement.

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