La Cour d’Appel de Bangui a rendu, ce 20 octobre 2021, son verdict dans l’affaire Odilon Linet contre Jean-de-Dieu Mandaba, candidat déchu aux législatives dans la circonscription de Bimbo 5.

La justice a déclaré Odilon Linet et cinq (5) autres membres de l’ANE coupables de délit de changement des résultats de scrutin dans la commune de Bimbo 5. Par ailleurs, elle les condamne à des peines allant de six mois d’emprisonnement et sursis et plus de 10 millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts à verser à Jean-de-Dieu Mandaba.

Odilon Linet, président du démembrement de l’Autorité nationale des élections (ANE) de Bimbo  ainsi que ces cinq collaborateurs ont été reconnus coupables de délit par la justice. Dans son arrêt en matière correctionnelle, la Cour d’Appel a rejeté le délit de refus de remettre les procès-verbaux de résultats de vote, en délit de changement de résultats de scrutin.

“La Cour déclare Koyakpengo Stéphane, Koyakpengo Christ, Ndako Faustin, Gbagoumali Landry et Kelemba Bienvenu coupables de complicité de changement de résultats de scrutin. En répression, condamne Linet Odilon à six mois de prison ferme et 100.000 francs d’amende. Décerne mandat de dépôt à l’audience contre lui” a martelé Marcel Doui, président de la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

En outre, la justice a sommé les prévenus à verser à Jean-de-Dieu Mandaba, une somme de plusieurs millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.

“La cour condamne Koyakpengo Stéphane, Koyakpengo Christ, Ndako Faustin, Gbagoumali Landry et Kelemba Bienvenu à six mois de prison assortis de sursis et 50.000 francs d’amende chacun. Sur les intérêts civils, la cour reçoit Mandaba Jean-de-Dieu en sa constitution de partie civile et condamne Linet Odilon à lui servir la somme de 8.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts” a renchéri Marcel Doui.

Du côté du collège des avocats de Jean Michel Mandaba, c’est la justice qui a triomphé. A cet effet, ils entendent mener des démarches nécessaires pour rétablir leur client dans ses droits.

“La Cour a rendu un arrêt conformément à la loi. Elle a considéré les faits comme infractions constituées au regard de la loi. La raison a été donnée à notre client tout en condamnant les prévenus à verser des dommages et intérêts à titre de réparation. Pour nous, c’est d’avoir l’arrêt et aller à son exécution” s’est réjoui Me Jonathan Nzapali Gbegon, un des avocats de Jean-Michel Mandaba.

La défense de son côté, s’engage à pourvoir en cassation ce jugement. Le 16 juillet dernier, le Tribunal de grande instance de Bimbo, dans son verdict, avait déjà condamné les membres du démembrement de l’ANE de Bimbo 5 sur la même affaire. Ils avaient été reconnus coupables de refus de remettre les résultats des élections législatives de cette localité. Scrutin remporté, selon la Cour constitutionnelle, par Annie Molomadon.

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