Centrafrique : l’Assemblée nationale adopte par acclamation la loi portant déclaration de patrimoine

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Palais de l'Assemblée nationale, Centrafrique

Les députés ont adopté, ce 04 novembre 2021 au siège du parlement, la loi portant déclaration de patrimoine en République centrafricaine. Ce cadre juridique pourrait renforcer la lutte contre l’enrichissement illicite, la dilapidation de biens publics et la corruption endémique dans le pays.

C’est par acclamation que les élus de la 7ème législature ont adopté cette loi unique en son genre en République centrafricaine. Ce cadre juridique vise à renforcer le Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques de la CEMAC de 2017.

Un garde-fou qui devra favoriser la transparence et garantir la sécurité du patrimoine de l’Etat. Présent au nom du gouvernement, le Ministre d’Etat à la Justice, Garde des sceaux qui a longuement défendu cette initiative, a présenté quelques dispositions de cette loi.

“Ceux qui auront fait de fausses déclarations seront poursuivis pour faux et usage de faux. Et s’il est établi qu’ils n’ont pas fait de déclaration, il serait demandé qu’ils ne puissent pas prétendre au paiement de leur salaire et indemnités. L’initiative favorisera l’assainissement des finances publiques et luttera efficacement contre la corruption” a soutenu Arnaud Djoubaye Abazène, ministre d’Etat à la Justice.

Cette nouvelle loi est également élargie aux directeurs généraux de la Fonction publique. Ces derniers sont appelés à faire la déclaration de leurs patrimoines. Cependant certains parlementaires, peu optimistes, disent attendre de voir l’application de cette loi.

“L’entrée de cette loi dans le dispositif juridique de notre pays, ne mettra pas fin en cela. Il faut l’appliquée. Il ne faudra pas que l’exigence de l’impunité zéro ne soit qu’un effet d’annonce. Il faut qu’on voit derrière qu’il y a des actes. Que ceux qui ont violé la loi et volé le peuple centrafricain puissent rendre compte” a souhaité André Nalké Dorogo, député président du groupe parlementaire URCA.

La loi portant déclaration de patrimoine en République centrafricaine reprend les dispositions de la Constitution du 30 mars 2016. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la corruption, l’enrichissement illicite mais aussi, la mauvaise gouvernance.

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