Accord sans précédent sur la réforme de la fiscalité internationale

136 pays dont le Maroc se sont accordés pour taxer les multinationales à un taux minimum de 15 %

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OCDE

136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial sont parvenus à un accord sur une réforme de la fiscalité internationale établissant un taux minimum d’imposition sur les multinationales, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le Maroc figure parmi les pays signataires de cet accord qui vise à garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN).

Approuvée, le vendredi 8 octobre, la réforme majeure du système fiscal international, ainsi finalisée, entrera en vigueur à compter de 2023. Elle « permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023», a indiqué l’OCDE dans un communiqué rendu public le jour même de son adoption.

L’accord historique, qui intervient après des années d’intenses négociations en vue d’adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, « permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde», selon l’institution internationale.

Les grands groupes internationaux concernés s’acquitteront désormais de « leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices», a poursuivi l’OCDE.

En effet, selon la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie à laquelle ont adhéré les 136 pays et juridictions, le Pilier Un touche des centaines d’EMN (celles dont le chiffre d’affaires est d’au moins 750 millions d’euros) parmi les plus grandes et les plus rentables.

Ce pilier «prévoit une réattribution d’une partie des bénéfices de ces entreprises aux pays dans lesquels elles vendent leurs produits ou fournissent leurs services et dans lesquels se situent leurs consommateurs », a expliqué l’organisation affirmant que sans cette mesure, ces entreprises pourraient réaliser d’importants bénéfices dans un pays de marché sans y payer beaucoup d’impôts.

Selon les termes du Pilier Deux, « un groupe beaucoup plus important d’EMN sera désormais soumis à un impôt minimum mondial. Par conséquent, même si l’une de ces entreprises parvient à transférer ses bénéfices vers un paradis fiscal, ces bénéfices seront malgré tout imposés à un taux minimum de 15 %», a-t-elle fait savoir.

L’organisation a toutefois précisé que l’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement, assurant qu’il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires.

Pour son Secrétaire général, Mathias Cormann, l’accord conclu vendredi dernier « permettra d’améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables », a-t-il déclaré soutenant qu’il représente une grande victoire à mettre au crédit d’un multilatéralisme efficace et équilibré.

Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l’économie numérique et mondialisée d’aujourd’hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur.»
A souligner que sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, quatre pays (le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka) ne font pas partie des pays signataires.

En effet, ils n’ont pas adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, qui actualise et finalise l’accord politique conclu en juillet dernier pour réformer en profondeur les règles fiscales internationales.

Il n’empêche que la déclaration sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et au Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre, selon l’OCDE.

Alain Bouithy

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