Togo: L’Assemblée nationale adopte la Loi sur la protection des données à caractère personnel

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L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 23 octobre, la loi sur la protection des données à caractère personnel, un nouveau texte qui vient renforcer l’arsenal juridique et institutionnel du Togo en matière de cybersécurité.

Les différents chantiers réalisés ces dernières années par le gouvernement togolais dans le secteur de l’Économie Numérique notamment le déploiement de la fibre optique dans les bâtiments publics, l’octroi des licences 3G aux opérateurs de téléphonie mobile ou encore l’ouverture du marché à de nouveaux fournisseurs accès internet entre autres, ont largement favorisé la diffusion des TIC au sein de la population togolaise.

L’usage du numérique est devenu un phénomène généralisé qui s’étend à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, tout en favorisant des flux massifs d’informations à caractère personnel sur les autoroutes de l’information.

Conformément à la vision du Chef de l’Etat SEM Faure Essozimna Gnassingbé de faire du numérique, un véritable levier de croissance, de modernisation de l’économie et du développement de la société togolaise, le gouvernement veut parvenir à une dématérialisation du système administratif togolais, à travers des projets d’identification unique des citoyens et d’interconnexion des différents registres de l’Etat soulevant ainsi l’épineuse question de la protection des données à caractère personnel.

Les processus d’informatisation ont toujours favorisé des traitements à grande échelle des données à caractère personnel qui à leur tour soulèvent des questions d’ordre juridique notamment celles relatives aux droits et libertés des personnes physiques.

C’est donc pour faire face à cet enjeu et combler le vide juridique constaté aux plans normatif et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel que le Togo se dote de la Loi sur la protection des données à caractère personnel qui vise à asseoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Cette loi s’inspire des principes directeurs qui réglementent l’usage des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l’Assemblée générale de l’ONU en 1990 et des exigences internationales en matière de transfert de données vers des pays tiers. Elle prend également pour base les principes fondamentaux consacrés par la Loi d’orientation sur la société de l’information en République togolaise adoptée en 20017.

Élaborée dans un processus participatif ayant impliqué plusieurs ministères, institutions de l’Etat et associations de la société civile, la Loi sur la protection des données à caractère personnel est composée de quatre-vingt-sept (97) articles regroupes en huit (8) chapitres.

Pour la Ministre des Postes, de l’Économie Numérique et des Innovations technologiques, Mme Cina Lawson, « l’objectif de cette loi est de mettre en place un cadre juridique et institutionnel adéquat, garantissant ainsi non seulement une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur toute l’étendue du territoire togolais, mais également la souveraineté numérique nationale ainsi que la protection des citoyens ».

La Loi sur la protection des données à caractère personnel rentre dans le cadre du projet de mise à jour du cadre juridique et règlementaire du secteur de l’économie numérique lancé depuis 2012 par le gouvernement par le truchement du Ministère des Postes, de l’Économie Numérique et des Innovations Technologiques qui a permis la mise en place de textes capitaux pour la sécurisation du cyberespace togolais à savoir : la Loi sur les communications électroniques,  la Loi d’orientation sur la société de l’information, la loi sur les transactions électroniques et de la Loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité.

Avec l’adoption de cette nouvelle loi, le Togo est désormais en conformité avec les dispositions contenues dans l’Acte additionnel A.SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel adopté par les instances de la CEDEAO en vue d’inciter les États membres à mettre en place un dispositif harmonisé de protection des données à caractère personnel dans l’espace Ouest africain et la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’adoption de cette loi, selon Mme Cina Lawson, « ouvre la voie à l’édification d’un espace économique numérique intégré, sécurisé, performant, à la dimension des ambitions et des défis de développement de notre pays tels qu’exposés dans le Plan National de Développement (PND) 2018-2022 ».

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