Congo: Réunion de concertation avec les dirigeants des établissements de microfinance

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Réunion de concertation avec les dirigeants des établissements de microfinance.

COMMUNICATION. La Direction générale des institutions financières nationales (DGIFN) du Ministère des Finances et du Budget a tenu, mercredi 30 octobre 2019 à Brazzaville, la Réunion annuelle de concertation avec les responsables du secteur de la microfinance en République du Congo. 

Dirigée par Constant Badia, Directeur général des institutions financières nationales (DGIFN), cette réunion a porté sur, entre autres points, la situation du secteur de la microfinance au 31 décembre 2018 et le bref aperçu sur la règlementation n°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC. 

 Le Congo compte 58 établissements de microfinance (EMF) agréés, dont 33 Caisses du réseau MUCODEC (Mutuelles congolaises d’épargne et de crédit) et 25 établissements indépendants. 

Par ailleurs, il existe 31 Caisses mutuelles d’épargne et de crédit (CMEC) non agréées, mais suivies par l’Administration œuvrant en zone rurale, créées par l’Etat, avec le concours du Fonds international pour le développement agricole (FIDA).

La situation administrative et financière retrace les données transmises non seulement par le réseau MUCODEC, mais aussi par 14 EMF indépendants ci-après : CAPPED,HOPE, CCEC,EUC, CFPR, MECRECU, CCD, COFINA, GCF, CMPC, FODAM, OMEGA FINANCE, CECFK et Natif Cred.SA.

En 2018, l’effectif du personnel des EMF était chiffré à 1.673 employés, contre 2.046 agents en 2017, soit une baisse de 18 %, liée à la cessation d’activités dans certains établissements.

Au regard des effectifs des employés, les EMF indépendants emploient un nombre plus important (1.233) par rapport au réseau MUCODEC (440), représentant respectivement 74% et 26% des parts du marché.

L’effectif de la clientèle

En 2018, le total des clients s’élevait à 498.810, contre 471.242 membres en 2017, soit une augmentation de 5,85%.

Le réseau MUCODEC détient la part du marché la plus élevée du fait de la domiciliation des salaires (fonctionnaires et privés). Ainsi, il occupe à lui seul 340.806 membres, soit 68% de part du marché, tandis que les EMF indépendants n’en détiennent que 158.004 membres, représentant 32%.

La situation financière

La situation bilantielle a connu une légère augmentation, en proportion de 3,60% par rapport à l’année antérieure. En effet, le total du bilan des EMF à fin 2018 est chiffré à 224,948 milliards, contre 217,138 milliards de F CFA en 2017.

Pendant la période sous revue, le total du bilan du réseau MUCODEC représente 85,85% de la part du marché, en se hissant à 193,135 milliards de F CFA, contre 14,14% des EMF indépendants, qui s’établit à 33,021 milliards de F CFA.

Ainsi, le bénéfice général réalisé par le secteur, au cours de l’année 2018, s’est fixé à 1,106 milliard de F CFA, contre 925 millions de F CFA en 2017, soit une augmentation en montant de 181 millions de F CFA, en variation annuelle de 19,56%. 

Le crédit

Les crédits octroyés par les Etablissements de microfinance en 2018 se sont fixés à 81,332 milliards de F CFA, contre 85,625 milliards de F CFA en 2017, soit une diminution de 5% en comparaison annuelle (4,294 milliards de F CFA). Cette diminution est attribuable en partie au réseau MUCODEC dont le portefeuille crédit a été réduit en proportion de 14,96%.

Nonobstant cette réduction de la part du marché, en termes de crédit, du réseau MUCODEC représente plus de trois quarts (88,31%), contre seulement 20,13% pour les EMF indépendants.

Les créances en souffrance sont en diminution de 19,54% par rapport à l’année antérieure, en se fixant à 9,632 milliards de F CFA en 2018, contre 11,971 milliards de F CFA en 2017.

En dépit de 5 EMF qui n’ont pas provisionné leurs créances, les provisions constituées par le reste des EMF sont en diminution de 16% par rapport à l’année antérieure, s’établissant à 6,114 milliards de F CFA en 2018, contre 7,281 milliards en 2017.

L’épargne

Au cours de l’année 2018, les dépôts collectés par les Etablissements de microfinance se sont établis à 159,334 milliards de F CFA, contre 153,121 milliards de F CFA en 2017, soit une augmentation, en montant de 6,213 milliards de F CFA (4% en glissement annuel), la part de marché du réseau MUCODEC représentant 88,31% de l’ensemble des dépôts.

Bref aperçu sur la règlementation n°1/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27/09/2017, relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la zone CEMAC et ses conséquences 

La Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), a publié le 27 septembre 2017, une nouvelle règlementation sur la microfinance, sous le n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC. Le principe posé par ce règlement concerne :

-La révision de la situation juridique des Etablissements de microfinance de 1ère catégorie. Il est relatif à l’organisation, l’administration et la direction. Ce chapitre introduit des changements de situation juridique de ces Etablissements. Cela implique la modification des Statuts et l’accomplissement des formalités légales ; l’adhésion à un réseau par décision de l’Assemblée générale (Autorisation d’affiliation) ; la tenue de l’Assemblée générale de l’organe faîtier agréant l’affiliation ; la signature de la Convention d’affiliation.

La constitution en réseau des Etablissements de microfinance de 1ère catégorie. L’article 33 du Règlement précité exige que les activités des Etablissements de microfinance (EMF) de cette catégorie s’exercent exclusivement à l’intérieur d’un réseau. L’article 5 du Règlement COBAC EMF R-2017/ 02, précise le nombre d’établissements affiliés pour la création d’un réseau. Cet article fixe le délai de conformité (pour les Etablissements de microfinance de la CEMAC en activité à la date d’entrée en vigueur du présent Règlement), à une période transitoire de 24 mois maximum.

L’augmentation du capital social des Etablissements de microfinance de 2ème et 3ème catégories. L’article 2 du Règlement COBAC EMF R-2017/03 dispose que  les Etablissements de microfinance  2ème et 3ème  catégories en activité avant l’entrée en vigueur du présent Règlement bénéficient d’une période transitoire de 4 ans (2018-2021), à compter du 1er juillet 2018, pour s’y conformer intégralement. Les Etablissements de 2e catégorie doivent détenir un capital social d’au moins 100 millions de F CFA au 1er juillet 2018 ; 150 millions de F CFA au 1er juillet 2019 ; 200 millions de F CFA au 1er juillet 2020 et 300 millions de F CFA au 1er juillet 2021.

Pour les EMF de 3ème catégorie : 50 millions de F CFA au 1er juillet 2018 ; 75 millions de F CFA au 1er juillet 2019 ; 100 millions de F CFA au 1er juillet 2020 et 150 millions de F CFA au 1er juillet 2021.

Constats de la Direction générale des institutions financières nationales (DGIFN) de la République du Congo. 

La DGIFN, après avoir réalisé un état des lieux des avancées sur la mise en œuvre de la nouvelle règlementation, a présenté les préoccupations suivantes : 

–         L’épineuse question de la transmission des données financières et statistiques. L’article 91 du Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27/09/2017 prévoit que les Etablissements de microfinance sont tenus, chaque année, de transmettre à la Commission bancaire d’Afrique centrale (COBAC), dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice social, une Fiche annuelle de renseignements dont le modèle et le contenu sont fixés par instruction de la COBAC. Malheureusement, sur les 25 EMF indépendants agréés, 16 ne transmettent pas régulièrement leurs états déclaratifs. La DGIFN envisage de prendre un texte à caractère coercitif pour contraindre les EMF à remplir cette obligation.

–         La certification des comptes. Elle est exigée par l’article 11 du Règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27/09/2017 qui dispose que « les opérations des Etablissements de microfinance sont contrôlées par au moins un commissaire aux comptes, personne physique ou personne morale agréée dans les conditions prévues par le présent Règlement ». Au Congo, 14 EMF indépendant (sur 25) ont des commissaires aux comptes. Mais les comptes de ces EMF ne sont pas certifiés par ceux-ci en raison des coûts de certification.

–         Le problème de gouvernance dans les EMF. La séparation des pouvoirs entre le Président du Conseil d’Administration (PCA) et le Directeur général (DG) est consacrée par les articles 21 et 22 du Règlement EMF COBAC R-2017/04, relatif au gouvernement d’entreprise.

–         Article 21 : « Les règles internes en vigueur dans chaque Etablissement de microfinance doivent définir, de manière claire et sans équivoque, les modalités de séparation des responsabilités à la tête de l’Etablissement, qui garantissent un équilibre des pouvoirs et de l’autorité, de manière à éviter la concentration du pouvoir de décision entre les mains d’une seule et même personne » ;

–         Article 22 : « Les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général d’un Etablissement de microfinance ne doivent pas être exercées par une même personne ».

Cette réunion de concertation de la tutelle DGIFN du Ministère des Finances et du Budget avec les dirigeants des EMF, qui a connu la participation du représentant de l’Association des consommateurs des produits et services financiers, a permis des échanges fructueux sur les questions de protection des consommateurs.

CMP

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