MAROC: Conseil des ministres du mardi 4 juin 2019

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Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé ce mardi 29 ramadan 1440 correspondant au 4 juin 2019 au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l’approbation de plusieurs textes juridiques et nombre d’accords internationaux.

Au début des travaux du Conseil, Monsieur le ministre de la Justice a présenté un exposé sur la mise en conformité de certaines dispositions de la loi organique fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, avec la décision de la cour constitutionnelle n° 70/18.

Dans sa décision, la Cour Constitutionnelle a déclaré que les dispositions de la loi organique précitée sont conformes à la Constitution, à l’exception de certaines de ses dispositions.

Dans ce cadre, la version réaménagée du projet de loi organique précité comporte les dispositions qui ont été mises en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle qu’elle avait déclaré non conformes à la Constitution. Ces dispositions concernent en particulier la procédure de filtrage et d’appréciation du caractère sérieux des requêtes par la Cour constitutionnelle, tout en lui accordant la prérogative de fixer les cas à examiner à huis clos, l’octroi au ministère public la qualité de partie au procès sujet de la requête, l’inscription de la disposition législative et des droits et liberté parmi les conditions qui doivent être examinées par le magistrat statuant sur la requête et la procédure de la mise en conformité de la décision de la cour.

Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions.

Les principaux amendements contenus dans ce projet portent notamment sur :

– Le reclassement de l’Institut supérieur de la magistrature» et de la «Caisse marocaine de l’assurance maladie», qui se substitue à la «Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale» (CNOPS), parmi les établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables est délibérée en Conseil des ministres.

– L’ajout de «la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales du personnel du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale» et de la «Fondation des Œuvres Sociales des Travaux Publics» à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement.

Lors des travaux de ce Conseil des ministres, il a été également procédé à l’approbation du Projet de décret modifiant le décret portant réorganisation de l’École de la protection civile.

Ce projet de décret a pour objectifs de conférer aux élèves officiers, sous-officiers et agents de secours, tout au long de leur formation, le statut de fonctionnaires avec rémunération, ce qui permettra à la Direction Générale de la Protection Civile de les intégrer dans ses rangs à l’instar des Forces Auxiliaires.

Dans le cadre de la Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales, que Dieu L’assiste, ne cesse d’entourer les membres de ses Forces et améliorer leurs situations, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret modifiant et complétant le Dahir fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces Armées Royales et le projet de décret modifiant et complétant le décret fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive des Forces Armées Royales ainsi que les règles d’administration et de comptabilité, y afférentes.

En outre, il a été procédé à l’adoption du projet de décret modifiant et complétant le décret fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’État, des municipalités et des établissements publics.

Ce projet de décret, qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises à l’issue du dialogue social, a pour objectif d’augmenter les allocations familiales pour l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires.

Dans le même cadre, il a été procédé à l’adoption du projet de décret modifiant le décret fixant les modalités d’application du statut particulier des Forces auxiliaires. Ce projet de décret a pour objectif de permettre aux membres des Forces auxiliaires de bénéficier de l’augmentation générale des salaires décidée pour l’ensemble des fonctionnaires dans le cadre du dialogue social.

Par ailleurs, et dans le cadre du renforcement des relations du Maroc avec plusieurs pays frères et amis et avec les groupements économiques régionaux et continentaux, le Conseil a approuvé dix-sept (17) accords internationaux, dont seize (16) supportés par des projets de loi.

Il s’agit particulièrement de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, son Protocole de mise en œuvre et l’échange de lettres accompagnant ledit accord et l’accord sous forme d’Échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’une part, et le Royaume du Maroc d’autre part, ainsi que l’accord portant création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF).

Les accords bilatéraux visent le renforcement de la coopération dans le domaine judiciaire notamment en matière pénale et de la lutte contre la criminalité, le domaine économique et commercial ainsi que les domaines de la défense, le tourisme, la navigation commerciale et le transport international routier.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre de l’Économie et des Finances, Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, a bien voulu nommé. :

– Monsieur Lotfi Sekkat, président directeur général du Crédit Immobilier et Hotellier ;

– Monsieur Abderrahim Chafii, directeur du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

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