Libye: La CPI confirme la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi

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La Cour pénale internationale (CPI) a récemment confirmé la recevabilité de l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi devant la Cour et a rejeté son appel contre la décision de la Chambre préliminaire I rejetant son exception d’irrecevabilité dans cette affaire.

La Chambre d’appel de la CPI a rappelé que la Cour est complémentaire aux juridictions pénales nationales, précisant qu’une affaire est irrecevable lorsqu’une personne a déjà été jugée et aucune personne qui a été jugée par une autre Cour pour des crimes relevant de la compétence de la CPI ne sera jugée par la CPI pour les mêmes faits.

En examinant la décision de la Chambre préliminaire, la Chambre d’appel n’y a pas trouvé d’erreur et a approuvé son interprétation du Statut de Rome, indiquant que la décision rendue par une juridiction nationale doit être définitive avant qu’une affaire puisse être déclarée irrecevable.

Après avoir examiné les observations de la Défense, du Procureur, des victimes, du gouvernement libyen et d’autres, constaté que la Chambre préliminaire n’a pas commis d’erreur en concluant que le jugement libyen du 28 juillet 2015 contre M. Gaddafi a été rendu par contumace. Cela est également étayé par les observations du Gouvernement libyen devant la CPI.

Ainsi, en vertu de la loi libyenne, le jugement de la Cour de Tripoli ne peut être considéré comme définitif. La Chambre d’appel a en outre approuvé la décision de la Chambre préliminaire I selon laquelle la loi libyenne n°6 (2015) concernant l’amnistie ne s’applique pas aux crimes pour lesquels M. Gaddafi a été condamné par la Cour de Tripoli. En conséquence, la Chambre d’appel rejette l’appel de M. Gaddafi.

La Chambre d’appel est composée des juges Chile Eboe-Osuji, juge président, Howard Morrison, Piotr Hofmański, Luz del Carmen Ibáñez Carranza et Solomy Balungi Bossa.  Le juge Eboe-Osuji et la juge Bossa ont joint conjointement une opinion séparée concordante. La juge Ibáñez Carranza déposera, en temps voulu, une opinion séparée sur cet arrêt, relative à la question des amnisties et du droit international.

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