Déclaration sur les violations des lois et règlements de la République, le non-respect des droits de l’homme et la condition du prisonnier au Congo

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Clément MIERASSA.

La situation  du Congo se caractérise particulièrement entre autre, par la violation des lois et règlements de la République, particulièrement la loi fondamentale à savoir, la Constitution et les textes internationaux, tels la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981.

La Constitution du 20 janvier 2002, dispose ce qui suit en son :

  • Article 7: la personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.
  • Article 8 : tous les citoyens sont égaux devant la loi……
  • Article9: la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie, à la suite d’une procédure lui garantissant les droits de la défense.

Les droits de la victime sont également garantis.

Le pouvoir judiciaire, gardien des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi.

  • Article 14 : le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.
  • Article 171:« La Force publique est apolitique. Elle est soumise aux lois et règlements de la République. Elle est instituée dans l’intérêt général. Nul ne doit l’utiliser à des fins personnelles.

La Force publique est subordonnée à l’autorité civile. Elle n’agit que dans le cadre des lois et règlements.

Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par la loi ».

Tous ces articles interpellent la conscience de tous les congolais et surtout celle de ceux qui aiment aborder ou débattre du concept du vivre-ensemble.

La réalité s’illustre par un paradoxe entre ce qui se dit et ce qui se fait.

Déjà, plusieurs voix se sont élevées dans le pays pour dénoncer vigoureusement l’instauration d’un climat de terreur, la perte de nombreuses vies humaines, les disparitions, les enlèvements, les arrestations arbitraires et détentionsillégales  suivies des actes de tortures, de traitements inhumains depuis le référendum anticonstitutionnel, le hold up électoral, les attaques des quartiers sud de Brazzaville. Depuis le 4 avril 2016, le département du Pool vit une situation déplorable et dramatique qui se caractérise par d’importantsdégâts matériels et humains, ainsi que de fréquents bombardements.

Le Mouvement Citoyen pour le Respect de l’Ordre constitutionnel illustre cela par les quelques cas suivants :

  • Jean Ngouabi

Suite aux sévices qu’il a subis, l’observation médicale de Jean Ngouabi, réalisée le 25 juillet 2016 recommandait une évacuation dans un centre ophtalmologique bien équipé hors du territoire congolais.

Comme l’on ne peut s’en douter, rien n’a été fait.

  • Modeste Boukadia

Lorsqu’il a été arrêté le 15 janvier 2016, il était en parfait état de santé.  Il avait été hospitalisé courant décembre 2016 à la clinique Guenin, où l’on s’était malheureusement empressé d’arrêter brutalement son traitement pour le ramener de force dans sa cellule de la Maison d’arrêt de Pointe Noire.

Son état de santé se dégrade de jour en jour.

  • Général Jean Marie Michel Mokoko

Tout le monde se souvient que lors de son retour au pays en février 2016, le Général Jean Marie Michel Mokoko avait été victime d’une agression à l’aéroport de Brazzaville. Cette situation grave n’a jamais fait l’objet d’une moindre enquête, et aucune responsabilité n’a jamais été établie. Par la suite, lors de son assignation à résidence avant son déferrement à la maison d’arrêt, il avait été interdit pendant plusieurs semaines d’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits pharmaceutiques. Pratique inédite et rare de par le monde.

  • Augustin Kalla-Kalla

Celui-ci avait été enlevé en pleine nuit par des hommes armés et cagoulés le 28 septembre 2016. Il avait été retrouvé le 13 octobre 2016, abandonné sous la pluie devant le portail de la Morgue de Brazzaville. Visiblement, ses geôliers le considéraient pour déjà mort.

Il a déclaré avoir subi des tortures, des traitements dégradants et humiliants, qui ont laissé apparaitre des traces de brûlures  et d’insoutenables stigmates sur tout le corps, trahissant ainsi l’usage du courant électrique.

L’opinion tant nationale qu’internationale a été profondément choquée et bouleversée par les images y afférentes.

  • Jugal Mayangui

Celui-ci qui est militaire, sergent au sein des Fac, avait été enlevé le 12 novembre 2016 en pleine nuit et avait été conduit vers une destination inconnue. Tout comme Augustin KallaKalla, il a été torturé et a subi des traitements dégradants et humiliants. Il avait réapparu huit jours plus tard dans un état critique, son corps ayant été complètement raboté. Il porte lui aussi les stigmates d’une violence indigne. Il est toujours en détention, et est interdit de visites de ses parents.

  • Roland Gambou, frère cadet d’André OkombiSalissa

Il était en bonne santé quand il avait été arrêté et conduit à la Direction Générale de Surveillance du Territoire (DGST) où il avait été gardé pendant plus de trois mois. Il avait été déféré très malade et écroué à la Maison d’arrêt de Brazzaville le 21 novembre 2016 suite à l’annonce de l’ouverture d’une information judiciaire qui touchait également sonfrère André OkombiSalissa et sa belle-sœur Goma Gisèle.

Au regard de son état, il avait d’abord séjourné à l’hôpital central des armées, puis au Centre Hospitalier Universitaire de Brazzaville où il a rendu l’âme le 21 décembre 2016, soit un mois après qu’il ait été sorti de la DGST, et qu’il ait été écroué à la Maison d’Arrêt de Brazzaville.

  • Paulin Makaya

Paulin Makaya est incarcéré depuis novembre 2015. L’Organisation non gouvernementale Amnesty International a dénoncé au cours de ce mois de février les conditions de sa détention.

Réagissant sur cette question, le Porte-parole du Gouvernement a déclaré ce qui suit :

«… Nous sommes en saison de pluies et donc, il arrive qu’il y ait de petits bobos qui sont liés au caractère rugueux du climat. Monsieur Paulin Makaya s’en est plaint auprès du médecin de la Maison d’arrêt. Ila des petits boutons qui ont fait l’objet d’un traitement par les antibiotiques ».

Tout ceci illustre qu’il existe véritablement un problème de conditions de détention.

  • AndréOkombiSalissa

André OkombiSalissa a été dans un premier temps inculpé, conduit à la maison d’arrêt de Brazzaville, avant d’être, trois jours après transféré à la DGST où il se trouve toujours. Sa famille et ses avocats s’insurgent contre ses conditions de détention.

En matière de visites, il connait des restrictions que ses Conseils jugent illégales.

  • Cas du citoyen Marcel Ntsourou

Il sied de rappeler que Marcel Ntsourou a été un ex colonel, rétrogradé soldat 2ème  classe, puis radié des effectifs de l’armée. Les conditions de sa mort font polémiques aujourd’hui.

Selon les déclarations officielles, Marcel Ntsouroua été victime d’un malaise à 11h00 dans sa cellule. Il a été conduit à l’Hôpital central des armées où son décès a été cliniquement constaté à 11h20 au service des urgences.

Pour beaucoup d’observateurs, il est en fait mort en détention. C’est un corps sans vie qui a été transporté à l’hôpital central des armées.

Quant à la cause de sa mort, il est préférable d’attendre si sa famille le demande, la réalisation d’une autopsie.

Pour le reste, Marcel Ntsourou est un citoyen qui nous a quittés. Il faut que l’on respecte sa mémoire et que l’on laisse sa famille se préoccuper de ses obsèques.

  • La récente situation de Maitre Ludovic Désiré Essou

Maitre Ludovic Désiré Essoua été interpellé et gardé à vue, le dimanche 19 février 2017 au poste de commandement de la Gendarmerie, suite au décès de Marcel Ntsourou.

Il serait, selon les déclarations officielles, l’un des derniers à avoir vu Marcel Ntsourou vivant.

Un épisode qui rappelle à beaucoup de congolais, le souvenir douloureux, du Cardinal Emile Biayenda qui avait été, selon plusieurs informations, le dernier à avoir vu le Président Marien Ngouabi en mars 1977, avant qu’il ne soit assassiné.

Dans un communiqué publié le 20 février 2017, les Avocats du Barreau de Brazzaville, dénoncent la violation et le non-respect par le Parquet, des dispositions de la loi 026 -92 du 20 octobre 1992 portant organisation de la profession d’Avocat en République du Congo. Ils exigent sa libération immédiate et sans conditions, et lancent un appel à une grève de trois jour à compter du mardi 21 février 2O17.

  • Cette liste n’est pas exhaustive ; plusieurs autres de nos compatriotes, arrêtés arbitrairement et détenus illégalement croupissent dans des conditions extrêmement difficiles dans des prisons et autres lieux de détention dans notre pays. La situation de santé de la plupart d’entre eux se dégrade de jour en jour et certains sont dans un état très critique et inquiétant.
  • Les enquêtes

Il est bon de signaler que le Congo traverse présentement une profonde et grave crise politique. Dans ce cadre, la société fonctionne à deux vitesses, et plusieurs congolais estiment, qu’ils ne bénéficient pas de la protection de l’Etat.

  1. Agression des membres du Mouvement Citoyen le 4 novembre 2014.

Les membres duMouvement citoyen pour le respect de l’ordre constitutionnel, ont été agressés par des éléments de la Force publique et des éléments en civil le 4 novembre 2014

Le porte-parole du gouvernement de l’époque, Monsieur Bienvenu Okiemyavait déclaré le 7 novembre 2014 au cours d’une conférence de presse qu’une enquête devait être diligentée par le Procureur de la République. Jusqu’à ce jour aucune victime n’a été approchée et on est sans nouvelles de cette enquête.

L’on ignore même à quel niveau se trouve la plainte que les victimes avaient introduite le 27 janvier 2015, il ya plus de deux ans.

  1. Enlèvement d’Augustin Kalla-Kalla

Lors de la séance des questions orales avec débats au gouvernement organisée par l’assemblée Nationale le 26 octobre 2016, le Ministre de la Défense avait informé le grand public que l’Etat s’était saisi de cette affaire, et avait ouvert une enquête dans la perspective d’en rechercher les auteurs, de rassembler les preuves y afférentes, et d’éclairer la lanterne de l’opinion nationale et internationale, affaire qui a porté atteinte aux droits de l’homme.

Jusque-là, les résultats de cette démarche restent en attente.

  1. Situation de Jugal Mayangui

Il semble que jusque-là, malgré la gravité des actes posés, aucune démarche n’ait été menée pour faire la lumière sur cette situation.

  1. Cas Marcel Ntsourou

L’on devrait logiquement tirer les leçons des expériences passées.

Aussi, le Mouvement Citoyen pour le Respect de l’Ordre Constitutionnel :

  1. souligne avec force qu’il faut arrêter les violations des lois et règlements de la République, particulièrement la loi fondamentale et respecter les engagements internationaux pris par notre pays. Ceci d’autant plus que l’on ne cesse de répéter que :Nul n’est au-dessus de la loi et que la loi doit s’appliquer dans toute sa rigueur ;
  2. exige le retrait immédiat de la Force publique et de ses supplétifs du département du Pool ;
  3. exprime son indignation et condamne fermement les actes de torture, pratiques indignes qui doivent être arrêtés immédiatement ;
  4. demande que les résultats des enquêtes relatives à toutes ces sombres affaires soient rendus publics, les responsabilités établies, et leurs auteurs sanctionnés ;
  5. demande la libération immédiate de tous les détenus politiques ;
  6. recommande à la Justice et à la Force publique d’accorder, en ces temps de grave crise économique et financière, une priorité au suivi des problèmes des scandales économiques et financiers, de détournements de deniers publics, de corruption, de fraude, de concussion et autres anti valeurs. L’opinion congolaise est d’ailleurs surprise du silence observé à ce propos tellement que selon elle, les dossiers y relatifs sont nombreux ;
  7. s’associe à toutes les voix qui se sont élevées, pour que toute la lumière sur les conditions de la mort de Marcel Ntsourou soit faite. Dans ce cadre, il soutient l’idéede la réalisation d’une expertise médicale et d’une enquête internationale pour laquelle, on peut solliciter l’assistance des organisations internationales telle que la Croix Rouge Internationale;
  8. pense, au-delà de cette situation déplorable et dramatique, qu’il faut que l’on se penche sérieusement sur le problème des conditions de détention dans nos prisons, et sur celui de la condition du prisonnier dans notre pays, le Congo.
  9. appelle les congolais à la vigilance afin que s’arrête cette dérive, la tentation étant grande de se poser la question de savoir : après Marcel Ntsourou, à qui le prochain tour ?
  10. interpelle la Communauté Internationale, afin qu’elle suive avec une attention particulière le problème du non-respect des droits de l’homme, des conditions de détention dans les prisons, et de la situation du prisonnier au Congo.

Pour terminer, les membres du Mouvement Citoyen pour le Respect de l’Ordre Constitutionnel ont été profondément émus,et très fortement frappés de grande tristesse, à l’annonce de la mort soudaine et brutale du citoyen Marcel Ntsourou. Ils présentent leurs condoléances les plus sincèresà la famille, et lui apportent leur soutien dans cette dure et difficile épreuve qu’elle connait.

Fait à Brazzaville, le 20 février 2017

Pour le Mouvement Citoyen pour le Respect de l’Ordre Constitutionnel,

Le Coordonnateur,

Clément MIERASSA

Mouvement Citoyen pour le Respect de l’Ordre Constitutionnel.

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