CPI: Fatou Bensouda, demande l’ouverture d’une enquête à propos de la situation au Bangladesh/Birmanie

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Fatou Bensouda

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes contre l’humanité qui auraient été commis contre le peuple rohingya de Birmanie, à savoir la déportation, d’autres actes inhumains et des actes de persécution.

Plus particulièrement, le Procureur a demandé aux juges de la Cour l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour dont un élément au moins serait survenu sur le territoire du Bangladesh dans le contexte des deux récentes vagues de violence qui ont frappé l’État de Rakhine sur le territoire de la Birmanie, ainsi que sur tout autre crime suffisamment en lien avec les événements en cause, précise-t-on dans un communiqué.

Il est à souligner que l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en question couvre la période qui démarre le 9 octobre 2016.

Précisons aussi que la requête du Procureur fait suite à l’examen préliminaire minutieusement mené par son Bureau, au terme duquel il a été conclu que les conditions juridiques requises par le Statut pour ouvrir une enquête étaient réunies.

Pour rappel, le 9 avril 2018, le Procureur avait déposé une requête auprès des juges de la Cour afin qu’ils se prononcent sur la question de la compétence en ce qui concerne la déportation présumée du peuple rohingya de la Birmanie vers le Bangladesh.

Dans son communiqué, le bureau du procureure note que la deuxième phase de l’examen préliminaire de cette situation a débuté en septembre dernier, après que les juges ont rendu leur décision à la suite de cette requête et confirmé que la Cour pouvait exercer sa compétence au titre de l’article 12-2-a du Statut de Rome, « si au moins un élément d’un crime relevant de la compétence de la Cour ou une partie d’un tel crime [était] commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome ».

À l’issue de l’examen préliminaire effectué par le Bureau, peut-on lire de même source, le Procureur a conclu qu’il existait une base raisonnable permettant de croire qu’au moins 700 000 Rohingya avaient été déportés de la Birmanie vers le Bangladesh par divers moyens coercitifs et que leur droit de rentrer dans leur État d’origine ayant été bafoué, ils avaient enduré de grandes souffrances ou de graves atteintes.

Étant donné que la Birmanie n’est pas un État partie au Statut de Rome, mais que le Bangladesh l’est, il est important de garder à l’esprit que si les juges autorisent l’ouverture d’une enquête, celle-ci ne portera pas sur l’ensemble des crimes potentiellement commis en Birmanie, mais qu’elle se concentrera sur ceux qui auraient été commis en partie sur le territoire bangladais.

Toutefois, une enquête sur la déportation signifie qu’il faudra regarder de plus près les violences qui n’auraient laissé aux Rohingya d’autre choix que de fuir la Birmanie.

Enfin, conformément aux règles en vigueur, le Procureur a également informé les victimes ou leurs représentants légaux de son intention de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation au Bangladesh/Birmanie et de la possibilité qu’elles ont de présenter leurs observations aux juges de la Chambre préliminaires III au sujet de sa demande le 28 octobre 2019 au plus tard.

Avec CMP

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