Congo : Dissolution des sociétés nationales d’électricité et de distribution d’eau ‘’SNE’’ et ‘’SNDE’’

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«Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement dissolution de la Société Nationale d’Electricité (SNE) et de la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE). Ils seront transmis au parlement pour adoption.

Le Conseil des ministres a en outre pris acte de la création attendue, par décret du Premier ministre, chef du gouvernement, d’un Comité technique interministériel, dont la mission sera de piloter la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité en concertation avec les acteurs concernés», a dit le ministre de la communication et ces médias, Porte-parole du gouvernement, M. Thierry Lézin Moungalla.  Voici le texte intégral.

«Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 2 février 2018 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Sept affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

  • Deux projets de loi au titre du ministère de l’Energie et de l’hydraulique ;
  • Quatre projets de décret au titre du ministère des Finances et du budget ;
  • Des nominations au titre des ministères de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche et de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement.

Prenant la parole, Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a rappelé les enjeux économiques et sociaux de cette année cruciale pour notre pays. Il a notamment instruit les membres du gouvernement, la loi de finances exercice 2018 étant promulguée depuis le 1er février, d’exécuter leur programme d’action avec vigueur et esprit de décision. Le chef de l’Etat a également appelé les ministres à s’assurer que leurs administrations respectives étaient au travail, et résolument mobilisées pour accompagner efficacement l’action des pouvoirs publics

Enfin, le président de la République, en conclusion de son propos liminaire, a souligné l’importance des textes soumis ce jour à l’examen du Conseil des ministres, en particulier ceux relevant de la gestion de l’eau et de l’électricité, en ce qu’ils portent des décisions qui auront un impact sur la vie quotidienne des Congolaises et des Congolais.

Avant d’entrer dans le vif des affaires soumises à l’examen du Conseil des ministres, il convient de replacer les textes en discussion dans la perspective globale d’exécution du projet de société du président de la République, devenu depuis le 16 avril 2016 la charte de l’action gouvernementale.

Les deux textes portant sur l’eau et l’électricité tendent à apporter une réponse à certaines des « Urgences des temps présents » identifiées par le chef de l’Etat dans « La Marche vers le développement », et déclinées ainsi qu’il suit : pour l’eau, il s’agit, je cite : d’ « augmenter les capacités de production d’eau potable dans les villes et moderniser les réseaux de sa distribution », fin de citation.

Pour l’électricité, il s’agit, je cite encore : d’ « accélérer la mise en œuvre des différents projets d’électrification rurale et les prolonger par des investissements publics en visant l’ensemble des localités rurales », mais encore, de « continuer d’augmenter la puissance installée d’électricité (…) et finaliser les travaux du « Boulevard énergétique national» avec ses ramifications » ; Enfin, de « moderniser les réseaux de distribution de l’électricité dans les villes », fin de citation.

C’est dans ce contexte qu’il est apparu évident, aux yeux des pouvoirs publics, que la modernisation des entreprises publiques présentes dans ces deux secteurs stratégiques de l’eau et de l’électricité devait être placée au cœur de la réforme de leur gouvernance. Ainsi, l’objectif principal est de donner à l’Etat des chances accrues de réussite du projet du président de la République dans ces deux domaines essentiels.

D’autre part, les quatre projets de décret soumis à l’attention des membres du Conseil des ministres par le ministre des Finances et du budget s’inscrivent quant à eux dans la trame globale de mise en application des dispositions de la Constitution du 25 octobre 2015 et de ses textes sectoriels afférents, avec pour objectif majeur, dans ce cas précis, d’améliorer la gouvernance et le cadre de l’action publique en matière économique et financière.

Entrons à présent dans le vif des affaires examinées lors du Conseil des ministres de ce jour 2 février 2018.

I/- Ministère de l’Energie et de l’hydraulique

            Deux projets de loi portant dissolution, respectivement, de la Société nationale d’électricité (SNE) et de la Société nationale de distribution d’eau (SNDE).

Prenant la parole, et présentant ces deux affaires, M. Serge Blaise Zoniaba, ministre de l’Energie et de l’hydraulique, a d’abord rappelé avec gravité que ces deux sociétés se caractérisaient par une situation technique de quasi faillite, n’eussent été les subventions versées par l’Etat ; il a ajouté que leurs contreperformances en matière de distribution et de commercialisation ont eu pour conséquence de détériorer leurs relations avec leurs clients et usagers respectifs, au point de les rendre exécrables.

Pour le secteur de l’électricité, le ministre Zoniaba a rappelé que la Société nationale d’électricité, créée par la loi n° 6-67 du 15 juin 1967 telle que modifiée par la loi n° 067/84 du 11 septembre 1984, a longtemps évolué en quasi monopole, et ce malgré la réforme du cadre juridique et institutionnel du secteur adoptée dès 2003.

En dépit des lourds investissements consentis par l’Etat, en matière d’infrastructures de production, de transport et de distribution de l’électricité, et malgré une assistance technique voulue par les pouvoirs publics, la SNE n’a malheureusement pas pu recouvrer un niveau de rentabilité et de viabilité suffisants. Cet état de fait a entraîné le versement continuel de subventions dont le maintien devient difficile en cette période de resserrement des ressources budgétaires.

C’est dans ce contexte négatif que les pouvoirs publics ont mené les réflexions d’usage en vue de l’amélioration des performances de l’opérateur public d’électricité de notre pays. Le schéma de réforme finalement retenu s’oriente vers la création d’une société anonyme de droit Ohada, l’accent devant être mis sur une gestion privée et une dimension commerciale plus affirmée.

Le statut de société anonyme est mieux adapté à un secteur devenu fortement concurrentiel, favorise un management innovant et permet des possibilités multiples dans la recherche d’une plus grande efficacité. Ce statut favorise également la mobilisation de ressources non publiques, notamment sur les marchés financiers, tant au plan local qu’international.

C’est donc sur cette base que le ministre Zoniaba a soumis à l’examen du Conseil des ministres le présent projet de dissolution de la SNE, qui sera complété par son remplacement immédiat par une société anonyme avec Conseil d’administration, conformément à l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés.

La future société anonyme aura la charge de gérer le patrimoine public de l’électricité, par le biais de contrats de délégation de service public conclus entre l’Etat et des opérateurs publics ou privés.

Instrument stratégique de l’Etat dans le secteur de l’électricité, la future société anonyme aura également pour missions de réaliser des études destinées à valoriser les ressources énergétiques du Congo, la promotion des investissements, ainsi que les éventuelles prises de participation dans les entreprises exploitantes opérant dans tous les segments d’activité.

Enfin, cette société de patrimoine aura vocation à intervenir comme exploitant, en cas de défaillance d’un opérateur, et ce afin de garantir la continuité du service public.

Poursuivant son propos sur le secteur de l’eau, le ministre Zoniaba a rappelé aux membres du Conseil des ministres que le secteur de l’eau a été libéralisé avec la loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant Code de l’eau.

A cette occasion, les difficultés de la SNDE, établissement créé par la loi n°5-67 du 15 juin 1967,  avaient déjà été mises en exergue, malgré sa situation de monopole.

De même que pour le secteur de l’électricité, les investissements lourds consentis par l’Etat dans le secteur de l’eau n’ont pas permis l’amélioration de la situation technique et commerciale de l’opérateur public de l’eau, malgré l’exécution d’un contrat de service de quatre ans financé par l’Etat.

Confrontée à un endettement qui pourrait amener au constat pur et simple du dépôt de bilan, la SNDE ne peut plus, hélas, comme pour la SNE, compter sur des subventions d’Etat rendues utopiques en ces temps de raréfaction des ressources budgétaires.

C’est dans ce contexte que la réflexion des pouvoirs publics, comme pour le secteur de l’électricité, s’est arrêtée à la nécessité, pour l’amélioration des performances du secteur de l’eau, à la création d’une société anonyme de droit Ohada, après dissolution de l’actuelle SNDE.

Chargée de gérer le patrimoine hydraulique de l’Etat en zone urbaine et semi-urbaine, par le biais de contrats de délégation de service public conclus entre l’Etat et les exploitants, la nouvelle société sera l’instrument stratégique de l’Etat dans le secteur de l’adduction d’eau potable, et favorisera l’investissement dans le secteur, avec une faculté de substitution en cas de défaillance d’un opérateur, dans les mêmes conditions que pour le secteur de l’électricité.  .

Prenant la parole, Son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a invité le gouvernement à communiquer d’abondance en direction de l’opinion nationale en général, et des agents concernés en particulier, afin de rappeler que la dissolution actée des établissements publics SNE et SNDE n’aura aucune conséquence sur le plan social, car le patrimoine, le personnel, ainsi que les droits et obligations des structures anciennes seront transférés de plein droit aux futures sociétés de patrimoine.

Prenant à son tour la parole, M. Clément Mouamba, Premier ministre, chef du gouvernement, a rappelé que les pouvoirs publics ont régulièrement échangé sur cette réforme avec les syndicats de travailleurs des entités concernées. Il a précisé que le gouvernement aurait pu adopter une procédure de dissolution de ces deux sociétés par voie réglementaire, conformément aux dispositions de la Constitution du 25 octobre 2015 telles que rappelées par la Cour Suprême dans son avis sur les deux textes soumis à l’examen du Conseil des ministres.

Le Premier ministre a ajouté que, soucieux d’associer l’ensemble des Congolais à la réforme, par le biais des élus du peuple, le gouvernement avait opté pour une dissolution de la SNE et de la SNDE par la voie parlementaire, ce qui va permettre un débat démocratique sur une question d’une telle importance.

Poursuivant son propos, le chef du gouvernement a informé le Conseil des ministres de la publication, dans les prochains jours, d’un décret portant création d’un Comité technique interministériel regroupant l’ensemble des ministères concernés et incluant les partenaires sociaux, en premier lieu les syndicats des travailleurs des deux entités. Ce Comité interministériel aura pour missions d’accompagner la réforme engagée, et ce dans le cadre d’un processus qui doit associer l’ensemble des parties prenantes.

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé les projets de loi portant respectivement dissolution de la Société nationale d’électricité (SNE) et de la Société nationale de distribution d’eau (SNDE). Ils seront transmis au parlement pour adoption.

Le Conseil des ministres a en outre pris acte de la création attendue, par décret du Premier ministre, chef du gouvernement, d’un Comité technique interministériel, dont la mission sera de piloter la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité en concertation avec les acteurs concernés.

Enfin, le Conseil des ministres a autorisé le gouvernement à engager immédiatement le processus de création des trois sociétés anonymes suivantes :

  • Société de patrimoine pour le secteur de l’électricité ;
  • Société de transport de l’électricité ;
  • Société de patrimoine du secteur de l’eau.

Ce processus devra obéir aux dispositions juridiques contenues dans l’Acte uniforme Ohada.

II/- Ministère des Finances et du budget

Projets de décret portant respectivement, pour le premier, règlement général de la comptabilité publique, plan comptable de l’Etat pour le deuxième, instituant le Tableau des opérations financières de l’Etat pour le troisième, et nomenclature du budget de l’Etat pour le quatrième.

Prenant à son tour la parole, M. Calixte Nganongo, ministre des Finances et du budget, a rappelé que les quatre projets de décret soumis à l’examen du Conseil des ministres découlent des dispositions de l’article 94 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.  Il a en outre précisé que ces projets sont également une transposition des Directives de la Cémac sur le cadre harmonisé de gestion des finances publiques.

  • Le projet de décret portant règlement général de la comptabilité publique détermine, d’une part, les principes généraux de la comptabilité publique applicables à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements nationaux ou locaux à caractère administratif et, d’autre part, les règles spécifiques applicables à la comptabilité de l’Etat et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés.
  • Le projet de décret portant plan comptable de l’Etat détermine l’objet et les normes de la comptabilité générale de l’Etat, en fixe les principes, le cadre, les règles et les procédures relatives à la tenue de la comptabilité, ainsi qu’à la production des comptes et des états financiers de l’Etat.
  • Le projet de décret instituant le tableau des opérations financières de l’Etat fixe les principes généraux relatifs à l’élaboration des statistiques sur les opérations financières des administrations publiques et à leur présentation dans un tableau des opérations financières de l’Etat, en abrégé TOFE.

         Le projet de décret portant nomenclature du budget de l’Etat fixe le cadre de la nomenclature budgétaire de l’Etat et définit les principes fondamentaux de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté les quatre projets de décret soumis à son examen.

III/- Nominations. 

Enfin, le Conseil des ministres a procédé à des nominations au titre des ministères suivants :

Sont ainsi nommés :

          1/ – Au titre du ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche.

  • Inspecteur général des services de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche : M. Ambroise Loufouma, ingénieur en chef de développement rural, catégorie 1, échelle 1, hors classe ;
  • Directeur général de l’Agriculture : M. Bienvenu Ntsouanva, ingénieur d’agriculture de 3e échelon ;
  • Directeur général de l’Elevage : M. Nkaya-Tobi, vétérinaire inspecteur, catégorie 1, échelle 1, 11e classe, 4e échelon ;
  • Directeur général de la Pêche et de l’aquaculture : M. Benoît Claude Atsango, vétérinaire inspecteur, catégorie 1, échelle 1, 11e échelon ;
  • Directeur des Etudes et de la planification : M. Pierre Mpandou, ingénieur des techniques industrielles, catégorie 1, échelle 1, hors classe ;
  • Directrice de la Coopération : Mme Dibala Ilendo, née Roseline Harissonne Mylaud, ingénieur des travaux agricoles catégorie 1, échelle 2, 1èreclasse, 2e échelon ;
  • Directeur de la Documentation et des archives : M. Marcel Koubemba, ingénieur des travaux agricoles catégorie 1, échelle 2, hors classe ;
  • Directeur de la Communication : M. Guy Barthélémy Moussoki, journaliste niveau III, catégorie 1, échelle 1.

          2/ – Au titre du ministère de la Promotion de la femme et de  l’intégration de la femme au développement.

  • Directrice générale de la Promotion de la femme : Mme Gombouka, née Emilienne Emboula, administrateur des SAF de 6e échelon ;
  • Directrice générale de l’Intégration de la femme au développement : Mme Arlette Raymonde Bakou, doctorante en sociologie ;
  • Directrice générale du Centre de recherches, d’information et de documentation de la femme : Mme Virginie Shéryl Nicole Ndessabeka, juriste.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h 00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à  12h15 mn».

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