Affaire Jean-Pierre Bemba: la CPI confirme la décision portant fixation des peines

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Hier, mercredi 27 novembre, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son arrêt dans l’appel de Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision portant fixation d’une nouvelle peine pour Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo de la Chambre de première instance VII du 17 septembre 2018.

Dans un communiqué, la CPI a annoncé que la Chambre d’appel a rejeté les trois moyens d’appel de JP Bemba et confirmé la décision portant fixation des nouvelles peines.

“La Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance n’avait pas manqué de se conformer à ses instructions concernant la fixation des nouvelles peines, n’avait commis aucune erreur de droit ou de fait et n’avait pas imposé de peine disproportionnée”, indique le communiqué soulignant qu’elle a également noté que Jean-Pierre Bemba n’avait démontré aucune violation de ses droits.

En ce qui concerne les arguments de la Défense relatifs à la décision de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, la Chambre d’appel a estimé que “cette décision avait une portée différente et que la Chambre de première instance avait donc correctement conclu que la Cour n’avait pas à intervenir dans les procédures électorales nationales de la RDC”.

Adrien Thyg avec CM

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