Affaire Al Bashir: la Chambre préliminaire II de la CPI prononcera sa décision sur la coopération de l’Afrique du Sud le 6 juillet 2017

Le premier mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir a été délivré le 4 mars 2009

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Le 16 juin dernier, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ordonnance programmant une audience publique le 6 juillet prochain à 14h (heure de La Haye) pour le prononcé de sa décision sur l’exécution par l’Afrique du Sud de la demande de la Cour aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al Bashir.  La Chambre a également invité le Procureur et les Représentants de l’Afrique du Sud à assister à cette audience.

Pour rappel, malgré la demande aux fins de l’arrestation et de la remise d’Omar Al Bashir à la Cour, l’Afrique du Sud n’a pas procédé à son arrestation et à sa remise alors qu’il se trouvait sur son territoire entre le 13 et le 15 juin 2015.

Le 7 avril dernier, la Chambre préliminaire II a tenu une audience aux fins d’une décision, conformément à l’article 87 (7) du Statut de Rome, pendant laquelle elle a entendu les observations de Représentants de la République d’Afrique du Sud et du Procureur, notamment concernant les questions suivantes :

  1. si l’Afrique du Sud a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut de Rome en n’arrêtant pas Omar Al Bashir alors qu’il se trouvait sur son territoire; et, dans l’affirmative,
  2. si les circonstances sont telles qu’une décision formelle prenant acte du manque de coopération de l’Afrique du Sud à cet égard et un renvoi de la question à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome et/ou au Conseil de Sécurité des Nations Unies seraient justifiées.

Avec CP

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